Redressement judiciaire au Danemark

Les règles sur le redressement judiciaire de sociétés menacées de liquidation judiciaire permettent au tribunal danois de congédier la direction et d’arrêter la valeur des actifs de la société.

Max Ulrich Klinker, Avocat au Barreau de Nice et Advokat au Barreau du Danemark

Le parlement danois a adopté de nouvelles règles sur le redressement judiciaire en 2011. Une modification essentielle de l’art. 24 de la Loi sur les Liquidations est intervenue sur la remise de l’instruction de demandes de liquidation judiciaire. La loi représente dans plusieurs domaines une compilation de dispositions relatives à la cessation de paiement et au concordat judiciaire en vigueur, mais contient également un nombre de nouvelles dispositions de caractère processuel et de caractère plus matériel.

Un redressement judiciaire devrait normalement pouvoir se clôturer avant sept mois, mais pourra toutefois s’étendre jusqu’à un an. En recevant une requête, soit de la part du débiteur, soit d’un créancier, le tribunal devra, dans les meilleurs délais, décider s’il y a lieu d’intenter une affaire en redressement judiciaire et, en cas d’affirmative, nommer un mandataire judiciaire et un group des créanciers.

Une fois présentée, la requête de redressement judiciaire ne peut plus être retirée. Ensuite, l’ensemble des créanciers sera convoqué à une réunion avant quatre semaines pour voter un plan de redressement judiciaire.

Ce délai, qui est très court, implique que le déroulement du redressement judiciaire soit extrêmement bien préparé, mais dans l’impossibilité de respecter le délai, les créanciers peuvent toutefois demander la remise du vote à une réunion ultérieure, qui devra avoir lieu avant quatre semaines supplémentaires. Le mandataire judiciaire doit élaborer une proposition détaillée du plan de redressement judiciaire, accepté par le débiteur, et y joindre diverse documentation. Par contre, il n’y a aucune exigence quant à une proposition définitive à ce moment.

Les créanciers décident si le plan doit être accepté - ou si le vote est à remettre, ce qui n’exige que la majorité simple. On peut également décider d’apporter des modifications au plan. En tant que règle générale primordiale, le rejet du plan résultera dans l’introduction de la procédure de liquidation judiciaire.

Si le plan est adopté, le mandataire judicaire doit avant trois mois après l’introduction envoyer un exposé aux créanciers et au tribunal qui, pour autant que possible, indiquera la date de la réunion au cours de laquelle la proposition de redressement judiciaire doit être acceptée. Cette réunion aura lieu au plus tard six mois après l’adoption du plan, et si possible une proposition détaillée du redressement judiciaire devra être disponible, accompagnée de diverse documentation.

Au cas où le délai fixé pour la réunion n’est pas respecté, ceci entraînera en général l’introduction de la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, les créanciers peuvent adopter de prolonger le délai jusqu’à deux mois à la fois, toutefois pas plus que quatre mois. Ce qui exige cependant une demande écrite et justifiée de la part du débiteur, ainsi que l’accord du mandateur judiciaire.

Même si les créanciers adoptent une prolongation, ceci ne signifie pas qu’ils ont le droit de l‘exiger, vu que le tribunal doit également accepter la prolongation. Lorsqu’il y a lieu de procéder à un vote, la proposition est réputée adoptée en cas de simple majorité des voix. La proposition peut comprendre un concordat judicaire ou une cession d’entreprise ou les deux. Le compromis judiciaire peut également impliquer une annulation de la dette, c’est-à-dire sans l’exigence d’un dividende minimum. Afin d’être valable, la proposition doit être confirmée par le tribunal qui, selon la loi, dispose de plusieurs moyens pour ne pas y donner suite. Après une confirmation, le mandat du mandataire judiciaire et du group des créanciers prennent fin, mais le tribunal peut toutefois poser comme condition que le débiteur se soumette à un contrôle. Après la confirmation, le concordat judiciaire fait effet de transaction judiciaire.

Au cours de la procédure, différents problèmes peuvent surgir nécessitant des réunions au tribunal. Entre autres en raison de modifications essentielles des facteurs déterminant le plan de redressement judiciaire, ou parce qu’il y a des raisons de relever le mandataire judiciaire ou le group des créanciers de ses fonctions. Il est également possible de révoquer la direction, par exemple dans le cas d’une société anonyme, au cas où elle ne collaborerait pas loyalement, ou s’il y a un risque que le débiteur dispose de biens au détriment des créanciers.

Selon la Loi sur les Liquidations, le tribunal peut, en obligeant les créanciers gagistes et le créancier, fixer la valeur d’un nombre d’actifs, à l’exception de biens immeubles. Vu que le syndic, en tant que partie de la proposition d’un plan de redressement judiciaire, doit évaluer les actifs du débiteur, cette évaluation pourra souvent être convertie en une évaluation obligeant les parties.

Il peut également y avoir des raisons pour demander une nouvelle évaluation, tout comme une expertise peut être organisée. De même, dans certaines circonstances, il est possible de modifier une évaluation qui oblige les parties.

Les modifications des règles d’ordre matériel concernent notamment la compensation et le rejet, qui s’appliquent également au cours du processus de redressement judiciaire, tout comme il existe des dispositions concernant les conventions synallagmatiques. Certains éléments de ces dispositions ont été modifiés avec les nouvelles règles, tout comme des modifications ont été apportées à un nombre d’autres dispositions de la loi sur la liquidation judiciaire par rapport à la liquidation judiciaire et à l’assainissement de dettes.

Le 16 février 2015

Me Max Ulrich Klinker, Avocat et Advokat